Procédure Légale

Une fois que vous-avez trouvé votre maison de rêve et êtes prêt à faire une offre, le processus d’achat actuel au Portugal peut sembler une tâche ardue si vous n’êtes pas familier avec ce qui concerne. Nous voulons que vous soyez au courant de toutes les informations mises à jour et pertinentes afin que vous puissiez prendre des décisions éclairées et c’est pourquoi nous avons mis en place le guide suivant.

Nous espérons que vous trouverez ce guide utile – si vous avez des questions, s’il vous plaît n’hésiter pas à nous contacter.

Instruire Un Avocat

Il est fortement recommandé d’utiliser un avocat portugais pour faciliter l’achat d’une propriété au Portugal.

Les avocats ici accomplissent le travail habituellement effectué par le notaire en France. Ils vont vérifier que toute la documentation nécessaire est réunie, effectuer toutes les recherches pertinentes et également vérifier qu’il n’y a pas de dettes sur la propriété.

Vous pouvez donner une procuration à votre avocat pour agir en votre absence, ce qui permettra d’éviter la nécessité d’aller et revenir en Algarve pour faire face à toutes les questions relatives à l’achat de la propriété.


Enquête De La Propriété

Si vous prenez un emprunt sur la propriété, une évaluation sera effectuée par le responsable. Ce n’est pas une enquête du bâtiment, donc il peut être souhaitable d’avoir une inspection de bâtiment réalisée par un professionnel. Chaque nouveau bâtiment est accompagné par une garantie de 5 ans du constructeur.


Numéro Fiscale (Numero de Contribuinte)

Vous aurez besoin de demander un «numéro fiscal» auquel votre avocat peut obtenir en votre nom. Un numéro fiscal est nécessaire pour ouvrir un compte bancaire portugais et pour faire des paiements des factures des services publics tels que l’eau, l’électricité, etc.


Compromis de Vente (Contrato Promessa de Compra e Venda)

Une fois que le prix a été convenu entre, l’acheteur, et le vendeur de la propriété, vous êtes en mesure de signer un ”Compromis de Vente”. A ce stade, un dépôt entre 10-20% est payé (cela peut être plus si accepté par les deux parties).

Le contrat Compromis de Vente est un document signé par les deux parties, qui précise tous les termes et conditions convenues, telles que le prix et la date d’achèvement de l’achat.

Si, après la signature du Compromis de Vente, vous ne respectez pas le contrat, le dépôt restera avec le vendeur. Si toutefois, le vendeur sort, il devra rembourser le double du montant du dépôt payé.


Acte de Vente (Escritura de Compra e Venda)

Ceci est la conclusion de l’acquisition de la propriété où le solde du prix est payé et la propriété est transférée à votre nom. Le notaire lit une déclaration les deux parties signée par, indiquant que les fonds ont été reçu et payé comme convenu.
Tous les documents de la propriété devront être soumis au Notaire, avec la preuve du paiement de la taxe foncière de transfert, ‘IMT – Imposto Municipal sobre Transmissões’.


Testament (Testamento)

Il est conseillé aux clients qui possèdent une propriété au Portugal d’avoir un Testament Portugais car il rend le processus plus facile pour celui qui hérite de la propriété. Votre avocat vous conseillera en outre sur cette question.


Résidence (Residência)


Si vous avez l’intention de rester au Portugal pendant plus de 6 mois de l’année, vous devez demander le statut de résidence. Ceci est un document d’identification qui vous donne droit, en tant que membre de l’Union européenne, aux mêmes droits que les citoyens portugais.

Le processus de demande de résidence a récemment été simplifié afin que vous puissiez le demander vous-même, ou votre avocat fera cela en votre nom.


Frais / Coûts

En plus du prix d’achat de votre propriété, il est conseillé de laisser entre 5% et 8% du prix d’achat pour couvrir les coûts impliqués. Cela couvrira vos frais d’IMT (Imposto Municipal sobre Transmissões) indiqué dans le tableau ci-dessous, 0,6% des honoraires prix d’achat, frais de notaire et d’enregistrement d’environ €300, ainsi que les honoraires d’avocat de 1% à 1,5%.

Le tableau ci-dessous explique comment le montant de l’IMT est calculé avec le pourcentage du prix d’achat en euro, puis une déduction en euros par rapport au pourcentage. (Donc dans l e totale du % effectivement payé sera inférieur à celui affiché dans le tableau suivant la déduction).

Tableau 1 – Résidence Permanente Pour Propre Usage

 

 

Prix d’achat

 

Pourcentage de l’impôt

 

Déduction

 

 

Jusqu’à €92,407

 

 

0

 

0

 

De €92,407 à €126,403

 

 

2%

 

€1,848.14

 

De €126,403 à €172,348

 

 

5%

 

€5,640.23

 

De €172,348 à €287,213

 

 

7%

 

€9,087.19

 

De €287,213 à €574,323

 

 

8%

 

€11,959.32

 

En Dessus €574,323

 

 

6% du total sans déduction

Tableau 2 – Résidence Non Permanent

 

Prix d’achat

 

Pourcentage de l’impôt

 

Déduction

 

 

Jusqu’à €92,407

 

 

1%

 

0

 

De €92,407 à €126,403

 

 

2%

 

€924.07

 

De €126,403 à €172,348

 

 

5%

 

€4,716.16

 

De €172,348 à €287,213

 

 

7%

 

€8,163.12

 

De €287,213 à €550,836

 

 

8%

 

€11,035.25

 

En Dessus €550,836

 

 

6% du total sans déduction

Par exemple, si un non-résident achete une propriété pour 250.000 €, alors il sera calculé comme suit:

€250,000 x 7% = €17,500

€ 17,500 moins la déduction de €8,163.12 = €9,336.88 IMT Payable


Valeurs Déclarées

Il est fortement conseillé que l’acheteur déclare la vraie valeur de la propriété lors de l’achat. Le département fiscal sont en train de revoir l’évaluation de tous les biens et si il découvre que la valeur a été sous déclarée, l’acheteur devra payer la taxe différentielle et peut également être condamné à une amende.
Dans certains cas, si la propriété a été sous déclarée de plus de 30%, la mairie peut exiger d’acheter la propriété au prix déclaré.


L'impôt Sur La Plus-Value


L’impôt sur la plus-value est payable sur le bénéfice réalisé à partir d’une vente.

Les résidents paient 20% sur seulement 50% du profit réalisé ou rien du tout si le bénéfice est réinvesti dans des biens au Portugal, bien que cela doit être fait dans les 2 ans de la vente de la propriété. Si seule une partie du bénéfice est réinvesti, les gains en capital sera payable sur le solde.

Les non-résidents paient 25% sur le bénéfice total.


Impôt sur les successions - 'Imposto Sucessório'

Pour les résidents, l’impôt sur les successions est applicable si la propriété est héritée par un conjoint, les enfants ou les parents. Dans les cas où les autres parties héritent la propriété une taxe de transfert de 10% est applicable.


Jusqu’à présent, il y avait un certain nombre d’avantages d’acheter une propriété Offshore, où une entreprise possède la propriété plutôt qu’un individu. Les avantages incluent le fait qu’il n’y avait pas de taxe de transfert, aucun impôt sur la plus-value et aucun impôt sur les successions.

Cependant, une nouvelle législation a été crée pour décourager la propriété offshore en faveur des biens achetés et enregistrés au nom d’un individu. La propriété Offshore maintenant inclue certaines taxes, donc ce n’est plus une option si attrayante.

Les implications de la propriété Offshore sont très complexes, il est fortement recommandé que vous demander des conseils professionnels sur cette question.

 

Avertissement

Alors que les précautions nécessaires sont prises pour assurer que les informations contenues sur cette page soient exacts, nous ne pouvons pas garantir l’exactitude de celles-ci et nous nous réservons le droit de modifier les informations à tout moment sans préavis. Toutes les informations ci dessus sont donnés à titre indicatif et ne font pas partie d’un contrat.